Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.
Mieux encadrer les stages en entreprise pour mieux protéger les étudiants stagiaires, tel est le but principal de la réforme des stages mise en place par la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche.
Mieux encadrer les stages en entreprise pour mieux protéger les étudiants stagiaires, tel est le but principal de la réforme des stages mise en place par la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche.
Des contrats à durée déterminée à objet défini peuvent être conclus jusqu'à fin juin 2014.
Des contrats à durée déterminée à objet défini peuvent être conclus jusqu'à fin juin 2014.
Un récent décret fixe les dates d'exigibilité des versements et contributions dus par l'employeur à Pôle emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
Un récent décret fixe les dates d'exigibilité des versements et contributions dus par l'employeur à Pôle emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
Le ministère du Travail recommande aux Direccte d'accorder un sursis de « quelques semaines » aux entreprises qui auraient dû déposer un accord collectif ou un plan d'action portant sur le contrat de génération avant le 30 septembre 2013.