Le barème 2026 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2026.
Plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Les frais engagés par un salarié à l’occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’ils respectent certaines limites d’exonération établies chaque année par l’administration.
Fractions saisissables des rémunérations
Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.
La feuille de paie, version 2026
Voici les principales informations à connaître pour établir les feuilles de paie 2026 de vos salariés.
Le Smic horaire à 12,02 € en 2026
Revalorisé de 1,18 % au 1 janvier 2026, le montant horaire brut du Smic augmente de 11,88 € à 12,02 €.
Le minimum garanti en 2026
Le minimum garanti sera fixé à 4,25 € au 1 janvier 2026.
Quelle revalorisation pour le Smic en 2026 ?
Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 12,02 € à compter du 1 janvier 2026 et son montant mensuel brut à 1 823,03 € pour un contrat de travail à temps complet.
RTT : c’est à l’employeur de prouver qu’ils ont été posés ou payés
Le seul bulletin de paie ne suffit pas à établir que le salarié a bénéficié de ses jours de RTT ou qu’ils lui ont été réglés.
APLD Rebond : un accord à transmettre avant fin février
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le 28 février 2026.
