ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations
Dans le cadre d'une procédure de rectification, l'administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables.
Dans le cadre d'une procédure de rectification, l'administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables.
En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des impôts auprès des buralistes partenaires est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.
La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.
La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.
Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d'aide en matière fiscale pour les entreprises en difficulté en raison de l'épidémie de Covid-19.
Bien maîtriser chaque étape de la procédure de contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact au maximum.
Le 31 décembre étant en point de mire, il ne vous reste plus que quelques semaines pour accomplir certaines démarches fiscales pour votre entreprise. Voici les principales d’entre elles.
L'administration fiscale a précisé les modalités d'application de la nouvelle clause anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés.
Le ministre de l'Économie et des Finances a précisé que l'administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l'abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.
Les chefs d'entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.