Avril 2025
Sous réserve de confirmation officielle.
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !
Lorsqu’un contrat a pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, ce contrat doit être qualifié de vente. Il en résulte que le délai de rétractation du particulier qui a signé un tel contrat court à compter de la livraison des panneaux.
Les marchés financiers séduisent les Français
Selon les derniers chiffres de l’Autorité des marchés financiers, les particuliers ont réalisé 37,5 millions de transactions en actions cotées en 2024.
Employeurs et indépendants : un délai pour régler vos cotisations sociales
L’Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs et travailleurs indépendants impactés par les inondations survenues en Bretagne, dans les Pays de la Loire et en Normandie.
Mise à disposition de parcelles agricoles louées à une société
L’exploitant agricole qui met des parcelles louées à la disposition d’une société est tenu de les exploiter et d’être associé […]
Pour mener à bien votre obligation de reclassement…
Dans le cadre de licenciements économiques, l’employeur qui omet de préciser les critères de départage des salariés dans la liste des postes disponibles manque à son obligation de reclassement. Et les licenciements prononcés sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.
Communauté d’intérêts entre les secteurs lucratif et non lucratif d’une association
L’existence d’une communauté d’intérêts entre le secteur lucratif d’une association et son secteur non lucratif fait perdre à ce dernier le caractère désintéressé de sa gestion, entraînant ainsi son assujettissement aux impôts commerciaux.
Transmission d’entreprise et report d’imposition des plus-values
Les plus-values professionnelles constatées lors de la transmission par succession ou par donation d’une entreprise individuelle, y compris lorsqu’elle a été donnée en location-gérance, peuvent, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition.
L’alcool dans l’entreprise
L’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié ivre au travail, par exemple s’il se montre violent ou s’il a un comportement dangereux.
Comment gérer les arrêts de travail des salariés ?
Si le taux d’absentéisme dans les entreprises a quelque peu diminué en 2023, il demeure à un niveau élevé, soit à plus de 5 %. Et pour cause, les derniers chiffres publiés par la Drees font état de 5,9 millions d’arrêts de travail pour maladie (terminés en 2023), qui ont bénéficié à près de 6 millions de personnes pour une durée moyenne (indemnisée) de 36 jours. Des arrêts de travail qui, lorsqu’ils sont nombreux et récurrents, peuvent facilement désorganiser les entreprises et mettre à mal leur réactivité. Et s’il s’avère difficile d’anticiper ces absences, bien connaître les règles de gestion des arrêts de travail permet aux employeurs de « limiter la casse » et de préserver le bon fonctionnement de leur entreprise. Explications en 10 points clés.
