Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur
La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 28 février 2025.
Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les actions en paiement d’une créance impayée engagées contre elle par ses créanciers s’arrêtent, y compris lorsqu’elle bénéficie d’un plan de redressement.
SCPI : les critères à scruter pour bien investir
LTV, TOF, VPM… les indicateurs qu’il est intéressant d’utiliser pour juger de la qualité d’une SCPI ne manquent pas !
Publication d’ici fin février de l’index de l’égalité professionnelle
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2025.
Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive.
Budget 2025 : ce qui attend les entreprises
Le rejet de la motion de censure déposée par un certain nombre de députés a enfin permis l’adoption du projet de loi de finances pour 2025. Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises et report de la fin de la CVAE sont au programme.
Loi de finances pour 2025 : les mesures concernant les particuliers
Barème de l’impôt sur le revenu, contribution sur les plus hauts revenus, régime de la location meublée non professionnelle… Tour d’horizon des principales mesures du budget 2025, adopté récemment par l’Assemblée nationale, qui auront un impact sur votre facture fiscale.
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement d’un bail commercial n’est pas automatique. Il nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.
Dons par SMS au profit des associations
Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?
Notification des avis de mise en recouvrement
L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne […]
