Les nouveautés 2025 en matière de TVA
La loi de finances pour 2025 apporte plusieurs changements en matière de TVA, notamment en simplifiant l’application des taux réduits sur les travaux dans les logements et en renforçant la sécurité des logiciels de caisse.
Le Sénat souhaite clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements
Le 1 avril 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi permettant notamment de ne pas pénaliser les bailleurs volontaires sur la question de la consommation énergétique de leurs logements.
Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’épargne ou d’assurance en déshérence ?
Les particuliers peuvent, via un site internet, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires ou sur des contrats d’assurance.
Contrôle Urssaf
Dans le cadre de ses contrôles, l’Urssaf peut être amenée, lorsqu’elle constate une mauvaise application de la législation sociale par […]
Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie !
La directrice d’une association qui ne dispose pas d’autonomie dans la gestion du personnel ne peut pas être considérée comme un cadre dirigeant.
Le nouveau programme de la CNIL pour accompagner les professionnels
Pour aider les entreprises dans leur mise en conformité au règlement général de protection des données (RGPD), la CNIL propose différents types d’accompagnement et de nouveaux outils pour 2025.
Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d’être sans équivoque.
La transmission des exploitations agricoles est encouragée
La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune génération.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2024 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2025.
Juin 2025
Sous réserve de confirmation officielle.
