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Récoltes manuelles AOC et IGP et travail le dimanche

Les exploitations agricoles peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche pour effectuer les récoltes manuelles exigées dans les cahiers des charges des appellations d’origine contrôlée ou des indications géographiques protégées.

Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude.

Voitures autonomes

Les véhicules à conduite automatisée font désormais l’objet d’une réglementation dans le Code de la route.

Conflit sur les taxis volants à Paris

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La Mairie de Paris a annoncé déposer un référé-suspension contre l’expérimentation des taxis volants pendant les Jeux olympiques et paralympiques.