RGPD : comment se mettre en conformité ?
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Ce texte renforce les droits des personnes « fichées », mais introduit également une plus grande responsabilité des entreprises sur les conditions de recueil des données personnelles, leur gestion et leur sécurité. Présentation des grands principes du RGPD et de la marche à suivre pour les appliquer.
Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite
Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), il doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite bien précise prévue par la loi. Et attention, si cette mention n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé.
Rupture d’une ouverture de crédit
En 2012, ma banque avait accordé à ma société une autorisation de découvert pour une durée de 3 ans, autorisation qu’elle a renouvelée en 2015 pour une nouvelle durée de 3 ans. Or à l’expiration de cette durée, elle n’a pas reconduit cette ouverture de crédit, sans m’en informer à l’avance. Du coup, j’envisage de mettre en cause sa responsabilité pour rupture brutale et abusive d’un crédit bancaire. Qu’en pensez-vous ?
La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin
Sol glissant ou encombré, chute d’un présentoir, porte tambour mal réglée… Les risques d’accident dans les commerces sont nombreux. Lorsqu’un client est victime d’un accident dans votre magasin, votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez pas respecté vos obligations en termes de sécurité.
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.
Paiement d’une facture en espèces
En tant que professionnel, j’aimerais connaître précisément les cas dans lesquels mes clients n’ont pas le droit de me régler en espèces pour les prestations que je leur fournis.
L’affacturage, mode d’emploi
En 2015, les opérations d’affacturage réalisées en France représentaient 248 Mds€. Cette opération est la deuxième source de financement du besoin en fonds de roulement des entreprises. C’est dire l’importance de ce dispositif pour les entreprises françaises. Solution performante pour éviter totalement ou partiellement les problèmes de trésorerie, l’affacturage consiste pour une entreprise à céder ses créances à un organisme financier spécialisé, lequel lui verse en contrepartie une somme représentant le montant des créances ainsi cédées et se charge d’en poursuivre le recouvrement. Présentation de ce mécanisme permettant de financer rapidement la trésorerie à court terme d’une entreprise.
