Déclarations fiscales professionnelles
Les entreprises devront transmettre leur déclaration de résultats 2022 le 18 mai prochain au plus tard.
Les entreprises devront transmettre leur déclaration de résultats 2022 le 18 mai prochain au plus tard.
Dans 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays Basque, les propriétaires de logements anciens qui souhaitent faire de la location touristique doivent désormais transformer en parallèle un autre local (bureau, commerce…) en logement.
Le point sur les principales règles à connaître pour bien gérer les jours fériés du printemps 2023 dans votre entreprise.
Parce que financer sa première entreprise peut relever du défi, Bpifrance propose aux jeunes créateurs un webinaire pour leur permettre de découvrir toutes les solutions de financement qui leur sont dédiées.
Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 mars 2023.
L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA.
À compter du 1 septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation.
Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité.
De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture.