Fin des publicités portant sur un enjeu social sur les plates-formes de Meta
Les organismes à but non lucratif ne peuvent plus diffuser de publicités portant sur un enjeu social, électoral ou politique sur Facebook et Instagram.
Dispositif IR-PME : le retour du taux bonifié à 25 %
À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer au 28 septembre 2025 la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt IR-PME.
Réduction d’impôt pour dons à une association
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au […]
La messagerie sécurisée des professionnels est simplifiée !
La messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr vient de faire l’objet d’une refonte afin de faciliter les démarches fiscales des entreprises.
Quand un travailleur indépendant est, en réalité, salarié…
L’intention de recourir au travail dissimulé est établie dès lors que l’employeur s’abstient d’effectuer les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales d’un travailleur indépendant qui, selon les juges, travaille, en réalité, dans le cadre d’une relation salariée.
Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer
Le locataire qui, en invoquant « l’exception d’inexécution », refuse de payer le loyer au motif que le local commercial est devenu impropre à son usage n’a pas à envoyer au bailleur une mise en demeure préalable.
Interdiction de fumer
Les employeurs doivent, sous peine d’amende, apposer dans les locaux de travail une signalisation rappelant l’interdiction de fumer qui doit […]
Démarrage du CyberTour de France
À l’occasion du Cybermois d’octobre 2025, Cybermalveillance.gouv.fr lance un CyberTour de France pour sensibiliser aux cyberattaques au travers d’événements régionaux organisés sur tout le territoire.
Déduction pour épargne de précaution : une nouvelle exonération
La réintégration au résultat imposable de la déduction pour épargne de précaution (DEP) peut être partiellement exonérée lorsque cette DEP est utilisée pour faire face à un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou à une calamité agricole.
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour investir dans le septième art
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour investir dans l’une des 13 Sofica agréées en 2025 pour des investissements en 2026.
