Pour procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié
Dès lors qu’un salarié atteint l’âge de 70 ans, il peut, à condition d’avoir été recruté avant cet âge, être mis à la retraite d’office par son employeur.
TGAP « déchets » : une nouvelle majoration à partir de 2025
À compter du 1 janvier 2025, le tarif de la TGAP « déchets » portant sur le stockage des déchets non dangereux peut être majoré en cas de non-respect de l’objectif de réduction de mise en décharge.
Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Au 1 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent.
Le Smic à 11,88 € en 2025
Le taux horaire brut du Smic reste fixé à 11,88 € au 1 janvier 2025.
Location meublée touristique
Une loi du 19 novembre 2024 est venue renforcer l’encadrement des locations meublées touristiques.
Épargne : quel comportement adoptent les Français face à l’incertitude politique ?
Réduction des dépenses publiques, réformes fiscales, instabilité gouvernementale… Les incertitudes politiques inquiètent les épargnants. Interrogés par l’institut de sondage Kantar, 60 % des Français songent à adapter leur façon d’épargner.
Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?
La notification d’une proposition de redressement à une société membre d’un groupe fiscalement intégré ne permet pas à la société mère de se prévaloir du délai spécial de réclamation pour l’imposition correspondant aux résultats d’autres sociétés du groupe.
Donner sans fiscalité, c’est possible grâce au présent d’usage
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités.
Le plafond des aides de minimis agricoles est augmenté
Un règlement européen vient de relever le plafond des aides de minimis applicable en agriculture de 20 000 € à 50 000 € sur trois années glissantes.
Un diagnostic gratuit pour aider les TPE/PME contre les menaces en ligne
Le dispositif MonAideCyber offre aux entreprises la possibilité de faire appel à un réseau d’experts pour réaliser un diagnostic gratuit et être orientées vers des dispositifs complémentaires afin d’améliorer leur niveau de protection contre les cybermenaces.
