Formalités des entreprises
Désormais, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant […]
Cumul emploi-retraite
Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les pouvoirs publics ont entendu favoriser le recours au cumul […]
Confidentialité des comptes
Les très petites entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics en souscrivant une déclaration de […]
Fiscalité des résidences secondaires
Contrairement aux résidences principales, les résidences secondaires restent assujetties à la taxe d’habitation.
Vente en vrac
Pour des raisons de sécurité ou de santé publique, un certain nombre de produits ne peuvent pas être vendus en […]
Rupture conventionnelle
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a été modifié pour les ruptures conclues depuis le 1 septembre 2023.
Projet de loi de finances
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit notamment d’échelonner sur 4 ans la suppression de la cotisation sur la […]
Congés des salariés réservistes
Les salariés appartenant à la réserve opérationnelle militaire ou à celle de la police nationale ont désormais le droit de […]
Contrôle fiscal sur pièces
Effectué dans les locaux de l’administration, le contrôle fiscal sur pièces consiste pour l’administration fiscale à procéder à l’examen des […]
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Certaines communes, en particulier celles du littoral, sont autorisées à majorer de 5 % à 60 % le montant de la taxe […]
