Pas de rémunération pendant un congé de maternité !
Aucune rémunération, qu’elle soit relative aux augmentations de salaire ou aux heures de travail effectuées, ne peut être réglée aux salariées durant leur congé de maternité.
Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau
Dans les sociétés anonymes, les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peuvent désormais voter par correspondance préalablement à la tenue des réunions du conseil dès lors que les statuts le prévoient.
Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive.
Le Smic fixé à 11,88 € au 1 novembre
Au 1 novembre 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,65 € à 11,88 €.
Lancement de la plate-forme Cyber4Tomorrow.fr
Numeum et le Campus Cyber annoncent le lancement de la plate-forme Cyber4Tomorrow.fr. Son rôle : mobiliser l’écosystème cyber et les citoyens autour de pratiques durables, inclusives et sécurisées dans le cyberespace.
Le minimum garanti augmente au 1 novembre
Le minimum garanti est fixé à 4,22 € à compter du 1 novembre 2024.
Réductions de prix accordées aux salariés
Les biens et services vendus à un prix réduit aux salariés d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, ne pas constituer […]
Refacturation de quote-part de primes d’assurance de groupe : quid de la TVA ?
La refacturation à l’euro l’euro par une société à ses filiales de leur quote-part de prime d’assurance de groupe relative à un contrat qu’elle a souscrit auprès d’un assureur est exonérée de TVA.
Des changements à venir pour la pension de réversion ?
Le Conseil d’orientation des retraites a évalué la faisabilité et le coût d’une réforme globale visant notamment à harmoniser les conditions d’octroi de la pension de réversion.
Des outils pour faire face à différents types de cyberattaque
Le groupe de travail « Gestion de Crise et Entraînement » du Campus Cyber vient de publier des fiches de scénarios d’exercices centrés sur différentes typologies d’attaque, pour aider les entreprises à s’y préparer.
