Bail d’habitation : les nouvelles règles à connaître
À compter du 1 octobre 2026, un nouveau modèle de bail d’habitation est obligatoire. Clause résolutoire, servitude de résidence principale… Présentation des nouveautés que vous devrez intégrer dans vos prochains contrats de location.
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2026
Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 5 novembre prochain.
Contrôle Urssaf : les conséquences d’un mauvais calcul
Si l’Urssaf calcule les cotisations sociales dues par l’entreprise au moyen d’une méthode illicite, c’est la totalité du chef de redressement qui est annulé.
Les jeunes, moteurs de l’investissement responsable
Si les labels de l’investissement responsable restent encore méconnus du grand public en 2026, la jeune génération passe à l’action. Persuadés de l’impact positif de leur épargne, les 18-34 ans font des critères environnementaux et sociaux une véritable priorité.
Association : quand vos salariés cohabitent avec des bénévoles…
Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !
Envoi spontané de documents comptables lors d’un contrôle fiscal
Le vérificateur est tenu de restituer, avant la fin des opérations de contrôle, les documents comptables originaux envoyés spontanément par courrier par l’entreprise au cours de la vérification de comptabilité.
Les aides à l’achat de carburant à nouveau reconduites !
Les pouvoirs publics ont confirmé la prolongation jusqu’à la fin de l’année des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche. Et pour les travailleurs grands rouleurs, l’indemnité de 100 € est reconduite et est étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires.
Titres-restaurants
Un projet de loi prévoit de supprimer les titres-restaurants papier au profit des titres-restaurants dématérialisés.
Volontariat associatif d’un dirigeant bénévole
Est-il possible pour le président bénévole de notre association d’y effectuer un volontariat associatif ?
Fiscalité du patrimoine : les pistes de la Cour des comptes pour 2027
Baisse des droits de mutation, coup de rabot sur l’assurance-vie et nouvel impôt sur la fortune… À quelques semaines des premiers débats sur le budget 2027, la Cour des comptes dévoile ses recommandations sur la fiscalité du patrimoine.
