Loi d’urgence agricole : les principales mesures
Adoptée cet été, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contient un grand nombre de mesures destinées notamment à renforcer la compétitivité des exploitations agricoles, à simplifier certaines contraintes administratives et à mieux protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale.
Coup d’arrêt pour la mutualisation des plafonds de déduction du PER
Suite à la loi de finances pour 2026, l’administration fiscale a durci sa doctrine. Désormais, la mutualisation des plafonds de déduction du PER cesse dès qu’un conjoint atteint 70 ans. Une restriction inattendue qui interroge…
Vente en liquidation
L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation a été supprimée par la loi de simplification de la vie […]
Gare au formalisme dans la gestion des provisions !
La Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le défaut de mention des reprises de provisions sur le tableau n° 2056 joint à la déclaration de résultats peut être sanctionné par une amende.
Quelles sont les nouveautés sociales en projet ?
Transparence salariale, réforme des titres-restaurants, travail le 1 mai et déblocage de l’épargne salariale sont au programme des discussions de cette rentrée automnale devant le Parlement.
Investissement : la chasse au jargon est ouverte
Conçu pour guider les épargnants dans leurs décisions, le document d’informations clés souffre de son jargon. Bonne nouvelle ! L’Autorité des marchés financiers pousse les acteurs du secteur financier à simplifier leur documentation pour plus de lisibilité.
Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?
Le gérant d’une SARL qui a acquis un terrain appartenant à celle-ci sans avoir respecté la procédure des conventions réglementées n’a pas à l’indemniser si l’existence d’un préjudice pour la société n’est pas établie.
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.
Du nouveau pour saisir le conseil de prud’hommes
La requête de saisine du conseil de prud’hommes n’a plus à être accompagnée des pièces sur lesquelles le demandeur fonde ses demandes.
Fiscalité de l’épargne : le grand paradoxe français
S’ils avouent mal la maîtriser, la fiscalité de l’épargne dicte pourtant les choix de 3 Français sur 4 !
