Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Courant 2024, 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays basque se verront appliquer le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers.
Un locataire dont le droit de préemption n'a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d'une vente forcée à son profit.
La location d'un bâtiment d'habitation à un agriculteur doit être soumise au statut du fermage dès lors qu'il est indispensable à son exploitation et forme avec celle-ci une unité économique agricole.
Une étude récente de l'Insee fait le point sur les revenus perçus par les 2,3 millions de personnes qui exerçaient une activité non salariée en 2010. Le résultat laisse apparaître de grandes disparités selon le statut, le secteur d'activité et le sexe de l'entrepreneur…
Une étude récente de l'Insee fait le point sur les revenus perçus par les 2,3 millions de personnes qui exerçaient une activité non salariée en 2010. Le résultat laisse apparaître de grandes disparités selon le statut, le secteur d'activité et le sexe de l'entrepreneur…