Les entreprises sont libres de prendre des risques dans leur gestion
L'administration ne peut plus redresser une entreprise en estimant que sa gestion est trop risquée.
L'administration ne peut plus redresser une entreprise en estimant que sa gestion est trop risquée.
La provision pour dépréciation d'une immobilisation peut être maintenue en raison de circonstances différentes de celles existantes lors de la constitution.
Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables.