Legs à une association : quels droits d’enregistrement ?
Notre association culturelle a reçu un legs de 10 000 € d’un de ses anciens adhérents. Devons-nous payer des droits d’enregistrement sur ce legs ?
Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété
J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?
Modulation du taux de prélèvement à la source
Cette année, j’ai revu à la baisse mon taux de prélèvement à la source. Je crois savoir que ce taux ne s’appliquera plus en janvier prochain. Est-ce exact ?
Registre unique du personnel : inscription des stagiaires
Nous allons accueillir deux stagiaires, l’un en novembre et l’autre en décembre, et nous nous demandons si nous devons les inscrire sur le registre unique du personnel. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
Quelles démarches faut-il accomplir pour que les bénévoles de notre association puissent voir les heures de bénévolat accomplies en 2021 créditées sur leur compte d’engagement citoyen ?
Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur
J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?
Action d’une association nationale au niveau local
Notre association nationale, qui a pour objet la défense des droits de l’homme, souhaite demander en justice l’annulation d’une décision adoptée par une municipalité. Mais en avons-nous le droit ?
Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiée
Le fait qu’un directeur général soit mentionné sur le Kbis d’une société par actions simplifiée (SAS) implique-t-il qu’il a le pouvoir de la représenter ?
Établissement de comptes annuels par une association
À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 180 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Fiscalité de la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
Je suis propriétaire d’une résidence secondaire dont la valeur a été estimée à 350 000 €. Aujourd’hui âgé de 65 ans, je souhaite faire don, très prochainement, de la nue-propriété de cette résidence à ma fille. Sur quelle base seront calculés les droits de donation ?
