L’avis d’impôt sur le revenu
Les avis d’impôt seront disponibles en ligne à partir de fin juillet/début août.
La résiliation en ligne des contrats
Les professionnels doivent désormais permettre aux consommateurs de résilier facilement leur contrat en ligne.
La réglementation des jobs d’été
Des règles particulières doivent être respectées en cas d’embauche de jeunes durant l’été.
Le présent d’usage
Le présent d’usage permet de gratifier ses proches sans aucune formalité et fiscalité. Attention toutefois, il faut respecter certaines règles pour éviter une requalification en donation.
Conclure une transaction
La transaction est un mode de règlement amiable des litiges.
Le CDD de remplacement
À titre expérimental et temporaire, les employeurs de certains secteurs d’activité peuvent conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents.
Les fonds de capital-investissement
Les épargnants peuvent apporter leur concours au financement des entreprises en investissant dans des fonds de capital-investissement.
Le remboursement d’un crédit de TVA
Les entreprises soumises à la TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA.
L’abandon de poste
Le salarié qui abandonne son poste de travail peut désormais être considéré comme démissionnaire.
Le CDD saisonnier
Le CDD saisonnier permet de recruter un salarié pour réaliser des tâches qui se répètent chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective.