Résiliation des contrats en ligne
Depuis le 1 juin 2023, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.
Déclaration d’emploi de fonds propres
Pour qu’un bien immobilier dont l’acquisition est financée par des fonds propres d’un époux reste un bien propre, il convient […]
Contrôle Urssaf
Les cotisants doivent désormais être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la […]
Loi « Egalim 3 »
La récente loi « Egalim 3 » a pour objet, comme ses prédécesseurs, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de […]
Déclaration des locaux d’habitation
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.
Abandon de poste
À certaines conditions, l’abandon de poste volontaire d’un salarié constitue désormais une présomption de démission.