Paiement des impôts au bureau de tabac
À partir du 1 juillet 2020, il sera possible de payer ses impôts chez les buralistes.
Prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés devrait être reconduite en 2020.
Acte de vente d’un fonds de commerce
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.
Preuve d’un contrat
Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à […]
Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée […]
Forfait jours
L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise.