Proposition de rectification fiscale
Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.
Facture électronique
Depuis le 1 janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont également tenues d’adresser leurs factures à leurs clients […]
Revenus des travailleurs indépendants
Selon l’Insee, le revenu mensuel moyen des travailleurs non salariés était de 3 580 € en 2017.
Licenciement verbal
L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal […]
Trottinettes électriques
L’usage des trottinettes électriques est désormais réglementé.
Conjoint collaborateur
Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui.