
Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s'appliquer au loueur en meublé professionnel.
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Depuis le 1 janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l'initiative de l'employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences.
Les conditions pour qu'une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l'importation sont modifiées à partir de 2020.
Lorsqu'un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s'il est lui-même l'auteur de l'infraction.
Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.
Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d'informations à destination de leurs clients.
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Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.
Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1 janvier 2019.
À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.