Interroger l’administration via le rescrit social
La procédure de rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), ainsi que la Direccte et l’Agefiph sur l’application à leur situation de certains aspects de la réglementation. Une procédure également ouverte aux travailleurs indépendants qui ont la possibilité de s’adresser à leur organisme de recouvrement pour connaître l’application, à leur situation, des règles relatives aux conditions d’affiliation à leur régime et aux exonérations de cotisations sociales dont ils peuvent bénéficier.
La perquisition fiscale dans l’entreprise
Lorsque l’administration fiscale soupçonne une entreprise d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut perquisitionner les locaux de cette entreprise afin d’en rechercher les preuves.
L’option pour l’impôt sur les sociétés d’une SCI
Les résultats d’une société civile immobilière (SCI) sont normalement soumis à l’impôt sur le revenu au nom de ses associés, dans la catégorie des revenus fonciers, à hauteur de leur quote-part dans la société, et ce indépendamment de leur perception effective par ces derniers. Cependant, les associés peuvent choisir d’imposer les résultats de la SCI à l’impôt sur les sociétés.
Mots de passe : les conseils de la Cnil
Le mot de passe, en raison de sa simplicité et de son faible coût de mise en place, reste l’outil d’identification le plus utilisé, notamment sur Internet. Or, constate la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), ce système offre un niveau de sécurité faible s’il n’est pas administré par les entreprises de manière rigoureuse. Une recommandation fixant les mesures minimales à établir en matière de mots de passe vient dès lors d’être adoptée par la Commission. Des conseils simples et pertinents qui ne peuvent qu’intéresser tout gestionnaire de base de données.
L’entretien préalable au licenciement
Le salarié dont le licenciement est envisagé doit obligatoirement bénéficier d’un entretien préalable, et ce quels que soient le motif de son licenciement, son ancienneté, l’effectif de l’entreprise et, le cas échéant, la gravité de la faute qui lui est reprochée (exception faite du licenciement économique collectif intervenant dans une entreprise pourvue de représentants du personnel). Une étape de la procédure de licenciement que l’employeur ne doit pas négliger puisqu’elle obéit à des règles légales strictes. Des règles de base qui, rappelons-le, peuvent être complétées par des dispositions issues de la convention collective applicable à l’entreprise.
Médecine du travail : ce qui change en 2017
Afin de renforcer l’efficacité du rôle de la médecine du travail et ainsi améliorer la prise en charge médicale des salariés, la loi Travail du 8 août 2016 a simplifié le suivi de l’état de santé des travailleurs ainsi que la procédure de reconnaissance de l’inaptitude. Présentation des nouvelles dispositions applicables en la matière qui concernent aussi bien les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée que ceux recrutés en contrat à durée déterminée.
Faire face aux cyberattaques
Les multinationales ne sont pas les seules victimes des attaques informatiques lancées par les hackers. Les PME et les ETI, souvent moins préparées et donc plus vulnérables, font également partie des cibles de choix des cyberpirates du monde entier. En outre, on estime qu’en 2015, la cybercriminalité aurait coûté pas moins de 3 milliards d’euros aux entreprises françaises, toutes tailles confondues. Une bonne occasion de faire le point sur les dangers encourus mais, aussi et surtout, sur les techniques et méthodes à déployer pour atténuer la survenue des attaques et limiter leurs conséquences.
La provision pour dépréciation des immobilisations
Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, constater une provision pour dépréciation des immobilisations dont la valeur a diminué de façon notable depuis leur inscription au bilan, dès lors que cette perte de valeur n’est pas irréversible. La constatation de cette provision implique de suivre une procédure déterminée par les règles comptables et fiscales.
10 décisions à prendre avant la fin de l’année
La fin de l’année 2016 approche à grands pas. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de dispositifs mis en place de façon temporaire, de faire valoir vos droits avant qu’il ne soit trop tard, ou d’être en règle au regard de certaines obligations légales. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre certaines décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise. Tour d’horizon des 10 actions ou réflexions à mener avant le 31 décembre.
Un point sur l’iPhone 7
La gamme des iPhone 7 remporte déjà un véritable succès si l’on se fie aux délais de livraison encore imposés par les distributeurs plus de deux mois après son lancement. Une bonne raison de revenir sur les qualités, mais aussi sur les défauts des petits derniers de la firme à la pomme.
