25 Bd Georges Clemenceau, Salon-de-Provence | 04 90 56 64 14 | 44 bis avenue Ambroise Croizat, Berre l’Etang
Puis-je fixer l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un lieu autre que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, dans un hôtel à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ?

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

Puis-je fixer l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un lieu autre que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, dans un hôtel à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ?

 »

La loi n’impose pas de lieu pour tenir une assemblée générale (AG) de SARL. Si les statuts ne prévoient rien de particulier en la matière, vous pouvez donc, en votre qualité de gérant chargé de convoquer les associés, fixer librement le lieu de réunion de l’assemblée. Bien entendu, le choix de ce lieu ne doit pas constituer un abus de droit, c’est-à-dire être opéré dans le but de nuire à un ou plusieurs associés, de gêner leur participation à l’AG ou, plus radicalement, de les empêcher d’y assister. Sinon, l’assemblée générale pourrait être annulée.

Inscrivez-vous à notre Newsletter

Et recevez chaque mois nos articles dédiés à l’entreprise

Besoin d'être accompagné ?

Contactez-nous et parlons de votre projet
Commençons une conversation via WhatsApp
Articles qui pourraient vous interesser

€STR (ex-taux EONIA)

Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non

Zoom sur les pénalités de retard

Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de

Vous avez un projet ?

Contactez notre equipe POUR DISCUTER