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| Contribution de solidarité pour l’autonomie | ||
| Base | Salarié | Employeur (1) |
| Totalité | – | 0,3 % |
| (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. | ||
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité
20 octobre 2025
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement dès lors
