Lorsque l’administration fiscale soupçonne une entreprise d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut perquisitionner les locaux de cette entreprise afin d’en rechercher les preuves.
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés au plus tard le 30 novembre prochain.
Les entreprises disposent d'un choix plus large pour affecter la part « hors-quota et hors fraction régionale » de leur taxe d'apprentissage.
La taxe d'aménagement n'a pas vocation à s'appliquer aux abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m.
Les demandes de remboursement des dépenses engagées en 2015 peuvent être déposées entre le 1 juin 2016 et le 31 décembre 2018.
Le Conseil d'État a tranché le sort des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés au regard de la taxe sur les salaires.
La taxe sur les micro-logements s'applique, en 2016, lorsque le loyer excède 41,64 € par mètre carré de surface habitable.
L'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés a été relevé à 19 millions d'euros à partir du 1 janvier 2016.
Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d'une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie.
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés avant le 1 décembre.