Assurance-vie : comment un rachat est-il imposé ?
Une formule de calcul permet de déterminer la quote-part du rachat qui sera imposable.
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
Le défaut de consignation d'une décision de distribution au registre d'une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l'abattement de 40 % sur les dividendes.
Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l'épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Avoirs non déclarés : fin de la mansuétude de l’administration fiscale
La cellule de l'administration fiscale qui permet aux contribuables français détenant des avoirs à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation fermera ses portes le 1 janvier 2018.
Réforme fiscale du gouvernement : les mesures visant les particuliers
CSG, ISF, prélèvement forfaitaire unique… le gouvernement a dévoilé sa feuille de route en matière de fiscalité des ménages.
Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital
L’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été modifiée afin que l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale européen, autre que français, ne constitue plus un frein à l’application de ces prélèvements.
Vente à soi-même de titres dans un PEA
La vente à soi-même de titres dans le but de les placer sur un PEA n'est pas constitutive d'un abus de droit.
Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
Les contribuables ont jusqu'au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Défaut de présentation de la comptabilité informatique : quelle sanction ?
L'irrespect de la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne peut être sanctionné que par une amende fixe de 1 500 €.
Défaut de présentation de la comptabilité informatique : quelle sanction ?
L'irrespect de la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne peut être sanctionné que par une amende fixe de 1 500 €.