Prélèvement forfaitaire unique, assurance-vie, impôt sur la fortune immobilière… le projet de loi de finances pour 2018 comporte des nouveautés importantes.
La dissolution d'une société civile professionnelle (SCP) entraîne le transfert de ses biens dans le patrimoine privé des associés.
L'associé d'une Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée doit notamment participer de manière personnelle, directe et régulière à l'exercice de l'activité de l'exploitation pour bénéficier de l'exonération des plus-values lors de la cession de ses parts sociales.
Pour éviter que la fiscalité ne soit un frein à la transmission d’une entreprise ou à la cession de ses éléments d’actif en cours d’exploitation, un régime d’exonération des plus-values réalisées par les très petites entreprises (TPE) relevant de l’impôt sur le revenu a été instauré.
Je souhaite vendre une maison que j’ai acquise en viager. Cependant, avant de vendre, j’aimerais savoir comment s’effectuera le calcul de l’éventuelle plus-value ?
L'abattement fixe de 500 000 € est applicable à chaque cédant et pour chaque société cédée.
Le dispositif d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale exclut les mobil-homes.
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale relevant de l'impôt sur le revenu peuvent, à certaines conditions, être exonérées.
L'administration fiscale précise l'avantage fiscal lié aux cessions d'OPC monétaires réinvesties dans un PEA PME-ETI.
Malgré leur faible pourcentage de détention, des titres de participation peuvent bénéficier d'une exonération fiscale lors de leur cession.