L'opération consistant pour un père à donner des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n'est pas valable si le père ne se dessaisit pas de manière immédiate et irrévocable des titres donnés.
Le transfert d'une branche d'activité peut être considéré comme complet et ouvrir droit à l'exonération de la plus-value même si le cédant conserve la pleine propriété des bâtiments d'exploitation dès lors que le libre usage de ces bâtiments est garanti au cessionnaire pour une durée suffisante.
La taxation des plus-values professionnelles à long terme est revue à la baisse, tandis que les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont largement relevés.
La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.
La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l'épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Réduction d'impôt Pinel, abattement sur les plus-values, dégrèvement de taxe d'habitation… autant de dispositifs en faveur de l'immobilier qui ont été renforcés par la loi de finances.
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises.
Comme tout actif financier, les plus-values tirées de la cession de bitcoins sont soumises à l'impôt.
L'abattement renforcé pour durée de détention s'applique à la plus-value de cession de titres d'une jeune PME même si cette société a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution.
L'absence de transfert d'un contrat d'enseigne et d'approvisionnement n'est pas toujours un obstacle à l'application du régime de faveur des fusions.