Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l'identité du débiteur, le cautionnement est nul.
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l'identité du débiteur, le cautionnement est nul.
Lorsqu'une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.
Même s'il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat.
Lorsqu'il entre dans l'objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l'unanimité des associés est valable.
La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu'ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s'effectuer sans dommage.
Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n'est pas nul s'il n'est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d'origine.
L'action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un certain délai.
Faute de place en bas de page, la caution peut signer l'acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite.
Le créancier qui n'a pas porté à la connaissance de l'administrateur une créance née après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit d'agir en justice en paiement de cette créance.
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l'acte de cautionnement.