Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .
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Éclairage sur la définition et sur le processus d'adoption d'une ordonnance.
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.
Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas de retard de paiement.
Les professionnels doivent être en possession d'un accord écrit de leurs clients pour pouvoir leur réclamer le paiement de la facture inhérente à la prestation réalisée.
Le Défenseur des droits a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2012.
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Une reconnaissance de dette fiscale interrompt la prescription de l'action de l'administration fiscale.
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L'époux survivant peut imputer la moitié des moins-values de cession de titres qui appartenaient à la communauté conjugale.