Transmission d’entreprise : comment réduire les droits d’enregistrement ?
La prise d'un engagement de conservation de l'entreprise par les donataires ou les héritiers permet d'alléger le coût fiscal de la donation ou de la transmission par décès.
La prise d'un engagement de conservation de l'entreprise par les donataires ou les héritiers permet d'alléger le coût fiscal de la donation ou de la transmission par décès.
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L'apport à une société des titres d'une PME souscrits depuis moins de 5 ans remet en cause la réduction d'impôt sur le revenu.
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Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.
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Le nouveau barème fiscal des plus-values immobilières, favorable aux vendeurs, vient d'être dévoilé par l'administration fiscale.
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La prise en charge des droits de donation par le donateur n'est pas imposable.
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