Loi de finances 2021 : les principales dispositions concernant le logement
La filière immobilière peut souffler. La loi de finances pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020, entérinant plusieurs changements majeurs pour le secteur du logement, qui prennent effets dès cette nouvelle année.
Le gouvernement a tout d’abord voulu mettre en place une politique du logement plus volontariste, avec un budget renforcé de 16,2 Md€. C’est 400 M€ de plus que l’enveloppe de 2020. Ces moyens supplémentaires serviront en grande partie à financer les aides personnalisées au logement (APL), dont les crédits budgétaires sont augmentés de 500 M€. Il s’agit de faire face à la hausse attendue du nombre de bénéficiaires compte tenu de la dégradation du contexte économique et social, et de préparer la réforme du calcul des aides, effective depuis le 1er janvier de cette année. Elles sont désormais calculées « en temps réel », c’est-à-dire sur la base des revenus des 12 derniers mois glissants, et non plus sur ceux perçus deux ans plus tôt. Pour financer ces dépenses, le gouvernement entend ponctionner 1 Md€ sur la trésorerie d’Action Logement.
Soutien à la rénovation énergétique et à l’immobilier neuf
Du côté de la rénovation énergétique, la loi de finances pour 2021 acte l’élargissement de MaPrimeRénov’ à l’ensemble des ménages, copropriétés mais aussi propriétaires bailleurs, principalement grâce à une enveloppe de 2 Md€ décidée dans le cadre du Plan de Relance. Les foyers aux revenus les plus élevés peuvent financer leurs travaux de rénovation énergétique à hauteur de 40 % maximum. La deuxième catégorie à hauteur de 60 %, alors que les revenus intermédiaires sont aidés à hauteur de 75 %. Enfin, la dernière tranche, représentée par les personnes les plus modestes, bénéficie d’un soutien à hauteur de 90 %. L’aide est également modulée selon le type de travaux et la localisation des logements.
Parmi les mesures très attendues également, la prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) et du dispositif Pinel en soutien à l’investissement locatif sans changement jusqu’à fin 2022. Même les maisons individuelles neuves restent éligibles au dispositif Pinel, alors qu’il était prévu qu’elles en soient exclues à compter du 1er janvier 2021.