L’Assurance maladie publie son rapport « Charges & Produits » pour 2021
Fait sans précédent depuis la première publication de ce rapport en 2005, l’objectif d’économies destinées à respecter l’Ondam a été drastiquement diminué, passant de 2 069 M€ en 2020 à 1 075 M€ en 2021… Une baisse de près d’un milliard d’euros, qui traduit la grande incertitude dans laquelle se trouve l’Assurance maladie pour établir son prochain budget, face aux conséquences de la crise du Covid-19 et aux conclusions encore inconnues du Ségur de la Santé. Tous les objectifs d’économies ont été diminués, que ce soient les produits de santé (-48 % par rapport à cette année), les actes médicaux et les prescriptions (-39 %) ou la lutte contre la fraude (-32 %). Toutefois, malgré ce contexte particulier, l’Assurance maladie entend bien poursuivre ses efforts de régulation. Elle cible en particulier la prescription des antidiabétiques (à travers la prescription renforcée de la metformine), celle des hypolipidémiants (avec la mise sous entente préalable des anti-PCSK9) et des antidépresseurs, ou encore l’encadrement des actes de biologie médicale et la prévention des risques iatrogéniques pour les personnes âgées polymédiquées. D’autres postes seront mis à contribution : les biosimilaires et les génériques, les dispositifs médicaux et, fait nouveau, la dispensation adaptée en pharmacie d’officine. Entrée en vigueur début juillet, celle-ci doit permettre à l’Assurance maladie de générer en 2021 quelque 60 M€ d’économies.
Faire évoluer le cadre économique et règlementaire des dispositifs médicaux connectés
La grande nouveauté de ce rapport est l’importance accordée aux dispositifs médicaux (DM) connectés, lesquels font l’objet de 5 recommandations sur les 27 présentées. Rappelant que ces nouveaux dispositifs diffèrent radicalement des DM conventionnels, l’Assurance maladie souhaite définir un nouveau parcours règlementaire pour des solutions numériques qui peinent à suivre le schéma classique du marquage CE, puis de l’inscription sur la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables). Prenant comme exemple Moovcare®, première thérapie numérique à avoir obtenu en France un tarif de remboursement, l’Assurance maladie reconnaît qu’aucun acte de droit commun ou prestation remboursable ne permettent de prendre en considération la complexité des organisations dans lesquelles s’intègre l’utilisation de ces thérapies. Elle appelle donc au développement des expérimentations dans le cadre des programmes ETAPES (télésurveillance médicale) et de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2018. Et ce, dans l’attente d’un nouveau cadre économique et administratif qui devra être défini en concertation avec la HAS (haute autorité de santé) et le CEPS (comité économique des produits de santé).