La LFSS 2022 tire les enseignements de la crise sanitaire
Après deux années de crise sanitaire ayant fait bondir les dépenses de santé, le budget de l’Assurance maladie devrait retrouver, en 2022, une trajectoire plus conforme à celle observée avant l’épidémie. Selon la dernière mouture du texte de loi, le déficit de la branche maladie devrait être ramené l’année prochaine à -19,1 Md€ et entre -13 et -14 Md€ les années suivantes. Hors dépenses liées directement au Covid-19, l’ONDAM devrait tout de même progresser de 3,8 % par rapport à 2021. Un niveau supérieur de 1,2 point à celui de 2019 (+2,6 %) et qui traduit un relatif assouplissement de la politique de régulation des dépenses de santé. Le chapitre 3 de la LFSS s’intitule d’ailleurs « Rénover la régulation des dépenses de produits de santé », marquant ainsi la volonté des pouvoirs publics d’acter les propositions du dernier Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Parmi les mesures phares votées par les parlementaires, citons celle relative aux innovations numériques qui pourront bénéficier d’un accès précoce et d’une prise en charge anticipée par l’Assurance maladie, pour une durée d’un an. Cette possibilité sera accordée aux sociétés ayant développé un dispositif médical connecté ou une thérapie numérique revendiquant une efficacité sur le plan clinique ou un impact significatif sur l’organisation des soins. Elle sera, par ailleurs, subordonnée à l’utilisation effective de la solution numérique par le patient et au recueil de données en vie réelle (cliniques et/ou médico-économiques). Autre mesure favorable à l’innovation thérapeutique : la création d’un dispositif expérimental appelé « accès direct », destiné aux nouveaux médicaments qui ne sont pas éligibles à la procédure d’accès précoce, malgré un SMR important et une ASMR de I à IV. Ces traitements seront admis au remboursement pendant un an, dès que l’avis de la HAS aura été délivré.
Élargissement de la prescription pour les orthoptistes et les kinésithérapeutes
Malgré les réticences exprimées par les syndicats de médecins, les parlementaires ont voté plusieurs dispositions permettant à certaines professions paramédicales de renouveler des prescriptions médicales ou de prescrire directement certains actes. C’est notamment le cas des orthoptistes qui pourront, sous certaines conditions, réaliser des bilans visuels auprès de certains profils de patients et prescrire directement des lunettes ou lentilles. Ils pourront aussi assurer, sans prescription médicale, le dépistage de l’amblyopie du nourrisson et des troubles de réfraction chez les jeunes enfants. Quant aux kinésithérapeutes, la LFSS leur accorde le droit de renouveler des prescriptions médicales datant de moins d’un an, prescriptions qui seront admises au remboursement par l’Assurance maladie.
De nouveaux droits pour les pharmaciens d’officine
Plusieurs dispositions concernent la profession officinale. Les pharmaciens seront autorisés à substituer des médicaments biologiques princeps par des biosimilaires, à condition toutefois que le médicament dispensé appartienne au même groupe biologique que celui qui aura été prescrit par le médecin. La liste des groupes biologiques pouvant faire l’objet d’une substitution sera fixée par arrêté. Autre mesure votée : la dispensation de substituts nicotiniques remboursables par l’Assurance maladie, sans passer par une prescription médicale. Ce nouveau droit pharmaceutique sera expérimenté pendant deux ans et dans trois régions. Enfin, les pharmaciens seront autorisés, à partir de l’année prochaine, de renouveler la prescription d’un traitement chronique, pour une durée maximale d’un mois.
Enfin, rappelons une autre mesure importante de la LFSS de 2022 : le passage dans le droit commun de la télésurveillance médicale, qui sort ainsi du cadre des expérimentations ETAPES. Ce passage sera effectif au plus tard le 1er juillet 2022, une fois publié le décret devant définir les indications ou les cas patients pris en charge par l’Assurance maladie.
| Objectif national et sous-objectifs des dépenses de santé remboursables par l’Assurance maladie en 2022 (Md€) | |
| Dépenses de soins de ville | 102,5 |
| Dépenses relatives aux établissements de santé | 95,3 |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 14,3 |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 13,3 |
| Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement | 5,9 |
| Autres prises en charge | 5,5 |
| Total ONDAM 2022 | 236,8 |
| Les hypothèses retenues pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de l’ONDAM | ||||
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| PIB en volume | +4 % | +1,6 % | +1,4 % | +1,4 % |
| Masse salariale privée | +5,9 % | +4 % | +3,6 % | +3,5 % |
| Inflation hors tabac | +1,5 % | +1,5 % | +1,6 % | +1,75 % |
| ONDAM | -1 % | +2,4 % | +2,3 % | +2,3 % |
| ONDAM hors Covid-19 | +3,8 % | +2,4 % | +2,3 % | +2,3 % |
| Évolution du déficit de la branche Maladie du régime général de la Sécurité sociale (Md€) | |
| 2018 | -0,7 |
| 2019 | -1,5 |
| 2020 | -30,4 |
| 2021* | -29,7 |
| 2022* | -19,1 |
| 2023* | -13,0 |
| 2024* | -13,7 |
| 2025* | -13,7 |
| * Prévisionnel | |