Fonds de solidarité : la Cour des comptes fait le bilan
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes s’est penchée sur un des principaux dispositifs d’aide aux entreprises mis en place pendant la crise du Covid-19 : le fonds de solidarité. Réservé aux TPE-PME de mars à septembre 2020, il a été ouvert, à compter du mois d’octobre 2020 à des entreprises de plus grande taille. Proposé sous la forme d’une compensation de perte de chiffre d’affaires plafonnée, il est versé chaque mois aux entreprises en difficulté. Pour la Cour, il joue un rôle majeur dans la sauvegarde des entreprises mais son mode de versement n’est pas assez contrôlé.
Un manque de contrôle
Ce mode de règlement rapide qui fait l’efficacité du fonds de solidarité ne permet pas, pour la Cour des comptes, d’éviter les cas où « le cumul d’aides versées à une entreprise est supérieur au préjudicie subi ». Un problème posé, selon l’institution par la « quasi-automaticité de versement reposant sur des informations essentiellement déclaratives ». Et bien que des protocoles de contrôle a priori ait été mis en œuvre pour les versements dépassant les 30 000 € dès cet automne, la Cour recommande que des outils permettant d’identifier les cas où l’aide versée est supérieure au préjudice subi soient adoptés par l’administration en charge de son versement.
En réponse à cette recommandation de la Cour des comptes, le ministère des Finances a rappelé que le gouvernement avait à cœur de « limiter les effets d’aubaine ou de « sur-indemnisation » dans le cadre du fonds de solidarité (…) sans pour autant que les outils mis en place ne conduisent à des délais de traitement incompatibles avec l’urgence économique. Par ailleurs, le principe fondamental du fonds de solidarité, à savoir le versement, chaque mois, d’une aide d’urgence à un très grand nombre d’entreprises, ne permet pas un examen manuel a priori de chaque demande ».
Éviter un arrêt précipité
Aucune nouvelle règle de contrôle ne devrait donc être adoptée dans les prochains mois. Sachant que le fonds de solidarité devrait être prolongé, au moins jusqu’à cet été. Sur ce point, la Cour estime que cet arrêt devra s’opérer avec prudence car le fonds de solidarité contribue, « avec les autres dispositifs mis en place dans le cadre de cette crise, à maintenir en activité des entreprises qui auraient disparu sans ces aides ». Et de prévenir que sa suppression trop hâtive « pourrait entraîner un ressaut important des défaillances d’entreprises ».
Depuis sa mise en place en mars 2020, en tout juste un an, 7,6 millions d’aides ont été versées dans le cadre du fonds de solidarité à 1,9 million d’entreprises pour un montant de 18,6 milliards d’euros.
