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Accord en vue pour le « paquet 2022 » de la convention pharmaceutique

Au terme de quatre mois d’intenses négociations, les représentants des pharmaciens sont parvenus à un accord jugé satisfaisant, qui ne porte toutefois que sur la moitié du nouveau périmètre conventionnel. Parmi les six thèmes que la convention 2022-2027 doit aborder, les parties signataires se sont d’ores et déjà entendues sur les volets prévention, bon usage et accès aux soins.

Concernant la prévention et de dépistage, plusieurs actes pharmaceutiques sont désormais reconnus et rémunérés par l’Assurance maladie : l’extension de la vaccination en pharmacie, en conformité avec l’avis rendu par la HAS en début d’année (9,60 € par vaccination effectuée directement par le pharmacien ou 7,50 € pour les patients adressés par l’Assurance maladie), ainsi que les dépistages du cancer colorectal (remise du kit aux patients éligibles et adressage à un médecin en fonction du résultat) et des infections urinaires (orientation vers un médecin selon le résultat). Autre action de prévention reconnue : l’évaluation du risque tératogène chez les femmes enceintes, qui s’accompagnera d’une information sur l’intérêt de la vaccination (entretien court de 5 minutes). Enfin, les modalités administratives du pharmacien « correspondant » devraient être bientôt finalisées (mise en ligne du formulaire CERFA de déclaration auprès de l’Assurance maladie).

Pour les services permettant d’améliorer l’accès aux soins, des avancées ont été obtenues pour la téléconsultation, l’intervention du pharmacien sera rémunérée sous forme de ROSP (5 € pour l’assistance du patient). Les pharmaciens sont aussi autorisés à participer au programme PRADO, service de retour à domicile des patients hospitalisés, mis en place en 2010 par l’Assurance maladie. Ils recevront une indemnité de 2,50 € en contrepartie de la livraison des médicaments à domicile.

Sur le volet « bon usage », plusieurs dispositifs sont mis en place ou relancés. Le premier concerne la démarche qualité, que les syndicats et l’Ordre des pharmaciens souhaitent favoriser dans les années à venir. Les titulaires seront rémunérés 100 € pour remplir l’auto-questionnaire mis en ligne par le Haut Comité Qualité Officine. Le deuxième relance la « ROSP générique », avec des rémunérations récompensant la rapidité d’entrée sur le marché des nouvelles molécules génériquées ainsi que la stabilité de la substitution générique. Autre axe clé de ce volet : le soutien à la dispensation des biosimilaires et des médicaments hybrides, dont les modalités financières feront l’objet d’un arrêté de marge ministériel. Bien que décriée par les syndicats, la dispensation à l’unité est maintenue dans le champ conventionnel. Elle reste optionnelle (sauf pour les stupéfiants) et est désormais rémunérée 1 €. Enfin, l’honoraire sur les conditionnements trimestriels, qui a fait l’objet d’âpres discussions, est maintenu à 2,70 € (l’Assurance maladie souhaitait le réduire à 2,50 €, ce qui aurait représenté un manque à gagner de 30 M€). Il sera même généralisé à l’ensemble des médicaments, à l’exception des contraceptifs oraux.

Un deuxième « paquet » prévu fin 2023

Les trois autres volets (rémunérations de la dispensation pharmaceutique, services numériques et développement durable) feront l’objet d’un 2e round de négociations prévu à l’automne 2023. Un report qui s’explique par le manque de temps pour traiter, avant les élections présidentielles, l’ensemble du périmètre de la nouvelle convention. Autre raison : l’économie officinale étant « perturbée » par la crise sanitaire, avec les contributions exceptionnelles des produits et des services « anti-covid », il a été jugé préférable de traiter le volet économique une fois l’épidémie passée. Il n’y aura donc, en 2022, aucune évolution des honoraires de dispensation et de la marge dégressive lissée. D’autres thèmes conventionnels seront discutés en 2023, comme la réforme des entretiens pharmaceutiques (les syndicats souhaitent privilégier les formats courts), le statut des officines rurales dites de proximité, la rémunération d’actes de prévention dans les domaines cardiovasculaires et du diabète, ou encore le suivi de l’observance thérapeutique.

Sur le plan financier, ce premier « paquet » conventionnel devrait représenter, pour l’ensemble du réseau, un gain de 100 M€ minimum, qui pourrait aller jusqu’à 150 M€. La part relative des nouvelles missions reste difficile à évaluer dans la mesure où elle dépendra de l’engagement des pharmaciens. Selon les estimations de GERS DATA, l’extension de la vaccination pourrait représenter, à elle seule, un gain variant de 18 à 42 M€, selon les hypothèses retenues.