Indemnité de réinstallation
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.
