Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l'entreprise n'ouvre pas droit à une contrepartie financière.
Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l'entreprise n'ouvre pas droit à une contrepartie financière.
À compter de janvier 2019, les fiches de paie devront mentionner la rémunération nette avant impôt des salariés ainsi que l'assiette, le taux et le montant de l'impôt retenu.
L'indemnité due au salarié lorsqu'il s'absente dans le cadre d'un jour de RTT doit tenir compte de sa rémunération variable.
La réorganisation de l'association sauvegarde sa compétitivité lorsqu'elle lui permet d'assurer un strict équilibre entre ses dépenses et ses recettes.
Êtes-vous au point sur les règles liées à l'emploi de jeunes durant l'été ?
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 8 juin.
Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics sont modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives.
Quelles sont les solutions proposées par l'Agefiph pour recruter et maintenir dans l'emploi des personnes handicapées ?
La commune qui poursuit l'activité d'une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.
Le paiement des sommes dues aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation doit intervenir d'ici le 31 mai 2018.