Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 août 2016 à la ville de Paris ont été publiés.
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 août 2016 à la ville de Paris ont été publiés.
Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l'entrepreneur est en liquidation judiciaire.
Les particuliers pourront profiter du crédit d'impôt transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2017.
L'administration fiscale précise l'avantage fiscal lié aux cessions d'OPC monétaires réinvesties dans un PEA PME-ETI.
Dans le cadre du capital-investissement, les investisseurs ont pu bénéficier, en 2015, d'un rendement annuel de 10 % sur 10 ans.
Un agent immobilier n'est pas tenu de vérifier la surface d'un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie.
À défaut de dispositions particulières dans le contrat de vente, le vendeur d'un bien en viager est tenu de régler la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les sommes reçues par un quasi-usufruitier constituent un passif déductible de l'ISF.
En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage.
Dans le cadre de travaux de rénovation d'un bien immobilier, des travaux d'isolation thermique devront être parallèlement réalisés.