Crédit immobilier : les taux baissent toujours !
Les taux des crédits immobiliers continuent d'établir de nouveaux records.
5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
L'action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d'une société se prescrit dans un délai de 5 ans.
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Lorsqu'il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, un comité d'entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
Plusieurs assureurs vont proposer prochainement, dans le cadre de l'assurance-vie, de nouvelles unités de compte en capital-investissement.
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 août 2016 à la ville de Paris ont été publiés.
Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées
La présence récurrente de sacs en plastique provenant d'un centre d'enfouissement de déchets sur des parcelles agricoles voisines affectées à la culture de blé et de légumes fait causer un risque à l'exploitant, qui doit être indemnisé, de se voir refuser ses récoltes à la vente.
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l'entrepreneur est en liquidation judiciaire.
Droits de l’héritier d’un associé de SCP
L'héritier d'un associé décédé d'une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.
Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
La cession d'un bail rural à un descendant ne peut être autorisée que si ce dernier est titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter requise à la date de la cession.
Exercice du droit de veto au sein d’une association
Le droit de veto d'un membre d'une association est valablement exercé lorsqu'il permet à son titulaire de faire échec à la volonté de la majorité sans s'y substituer.