Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé
Le bailleur qui s'oppose de manière non équivoque à une demande de son locataire d'exercer une activité complémentaire dans les lieux loués n'a pas à motiver sa décision.
Le bailleur qui s'oppose de manière non équivoque à une demande de son locataire d'exercer une activité complémentaire dans les lieux loués n'a pas à motiver sa décision.
Lorsqu'une clause conditionne le remboursement des comptes courants d'associés au fait que l'actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en considération pour apprécier le passif exigible.
Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires qui ont pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux clients publics avec ou sans le portail de facturation Chorus Pro.
Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d'une entreprise déclarés confidentiels même s'il s'avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises.
Le débiteur d'une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d'avoir à payer deux fois.
En 2015, près de 90 % des organisations ont obtenu des ressources financières suffisantes pour répondre à leurs besoins et réaliser leurs projets.
Portés par les bons résultats des marchés financiers, les actions séduisent de plus en plus d'épargnants.
Les restaurateurs, et plus généralement les commerçants, accueillant du public dans leur établissement, ne peuvent pas refuser de servir des clientes voilées.
La Cnil annonce la mise en place d'un dispositif pour aider les entreprises à se conformer au règlement européen qui entrera en application en mai 2018.