Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
L'association qui organise un festival de rock annuel a-t-elle la qualité de commerçant ?
L'association qui organise un festival de rock annuel a-t-elle la qualité de commerçant ?
L'effet lié à une mauvaise étiquette énergétique (classes F-G) est toujours plus important que celui d'une bonne étiquette (classes A-B).
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client. À défaut, il risque de ne pas être payé pour les travaux effectués.
Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d'administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu'il n'est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société.
Les cas dans lesquels le silence gardé par le préfet vaut décision de rejet en matière agricole ont été précisés.
L'Agirc-Arcco et la Banque de France ont constaté ces dernières semaines une recrudescence des tentatives d'escroquerie. Un appel à la vigilance est lancé.
La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n'est pas limitée à une certaine zone géographique.
Suite à un recours porté devant la justice par des associations de professionnels de l'immobilier, le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du département du Nord fixant les loyers de référence. Des loyers de référence essentiels pour rendre l'encadrement des loyers effectif.
La dispense d'exploitation pendant deux ans, accordée par le juge au propriétaire d'un fonds de commerce qui le donne en location-gérance, ne vaut que pour un seul contrat de location-gérance.
La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d'expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de l'introduction de la demande.