Les pouvoirs publics ont franchi une nouvelle étape dans la prise en compte du financement participatif en permettant aux investisseurs de déduire fiscalement leurs éventuelles pertes en capital.
À l'occasion des fêtes de fin d'année, les entreprises sont susceptibles d'offrir des cadeaux à leurs clients. Cadeaux qui peuvent être fiscalement déductibles.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit notamment que les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) et tirés de la location meublée soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Une proposition de rectification est valablement notifiée dès la première présentation du courrier à l'adresse du contribuable.
Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d'une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie.
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).
L'administration fiscale vient de communiquer une liste de recommandations pour faciliter le traitement des demandes de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen, autre que français.
Les entreprises ne peuvent plus adresser leur demande de rescrit crédit d'impôt recherche à Bpifrance.
La position de l'administration fiscale selon laquelle l'abattement pour durée de détention s'applique sur les moins-values de cession de titres de sociétés est censurée par le Conseil d'État
La mesure de tolérance permettant de considérer qu'une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée.