Prix de transfert : dernières précisions
La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre.
La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre.
Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n'a plus l'obligation de remettre à l'entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d'entretien en dessous de 300 € dans les logements.
Le gouvernement a communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2015.
Le ministre des Finances et le secrétaire d'État chargé du Budget ont dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
D'ici à fin 2016, tous les particuliers pourront évaluer leur bien immobilier grâce à la base de données de l'administration fiscale.
Des aménagements viennent d'être apportés au dispositif du crédit d'impôt pour congés prévu en faveur des exploitants agricoles
Les entreprises qui ont sollicité un rescrit pour le CIR pourront, en cas de modification de leur projet de recherche, demander une révision de ce rescrit.
Les principales déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites au plus tard le 3 mai 2016.
Les principales déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites au plus tard le 3 mai 2016.
Les travaux éligibles au dispositif du crédit d'impôt transition énergétique peuvent, sous conditions, être réalisés par un sous-traitant.