La provision pour dépréciation : un outil pour alléger le résultat fiscal
La provision pour dépréciation d'une immobilisation peut être maintenue en raison de circonstances différentes de celles existantes lors de la constitution.
La provision pour dépréciation d'une immobilisation peut être maintenue en raison de circonstances différentes de celles existantes lors de la constitution.
Les entreprises disposent d'un choix plus large pour affecter la part « hors-quota et hors fraction régionale » de leur taxe d'apprentissage.
Les biens ruraux loués par bail à long terme, transmis à titre gratuit, peuvent bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation.
L'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune doivent être versés au plus tard le 15 septembre prochain.
La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans.
Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables.
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain.
Le Conseil constitutionnel estime que l'amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l'étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des faits.
Le dispositif d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale exclut les mobil-homes.
Afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif outre-mer, le bail consenti au locataire doit prendre effet dans les 6 mois de l'achèvement du logement.