Plus que quelques jours pour passer aux moyens de paiement SEPA !
Les entreprises doivent impérativement se mettre aux normes des nouveaux moyens de paiement européens SEPA avant le 1 août prochain.
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La taxe foncière due par une SCI donnant un établissement industriel en location est déterminée à partir du prix de revient de cet établissement.
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Une nouvelle fonction permet d'estimer, d'un simple clic, la distance qui sépare plusieurs points sur une carte.
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Une épargne retraite constitue un bien propre à l'un des époux dans un régime de communauté.
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La Cnil élargit le champ d'application de l'autorisation unique concernant les dispositifs d'alerte professionnelle.
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La récente loi Pinel a modifié un certain nombre de dispositions régissant les baux commerciaux, principalement en faveur des locataires.