Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n'opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.
Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n'opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.
Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles.
De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs.
Les épargnants ont jusqu'au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l'article 83 sur leur Plan d'épargne retraite populaire.
Face à la recrudescence d'attaques par rançongiciels, l'ANSSI a récemment publié un nouveau guide de bonnes pratiques à destination des entreprises et des collectivités.
Sauf circonstances particulières dans l'entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés à chaque pointage ne peuvent pas être instaurées pour contrôler leurs horaires de travail.
Les travailleurs indépendants ont jusqu'au 1 octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l'assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d'heures annuelle autorisée.
Pour aider les chefs d'entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.
Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.