Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
Les statuts d'une société d'exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d'associé.
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La Fédération française bancaire s'est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l'État contractés par les entreprises.
La Fédération bancaire française s'est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l'État contractés par les entreprises.
L'association à qui un immeuble municipal a été prêté n'est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l'usage.
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.
Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités.
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.
À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d'épargne retraite.
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'une aide financière en cas d'acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'une aide financière en cas d'acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.