Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
Les exploitants agricoles qui projettent d'installer un méthaniseur peuvent bénéficier d'un prêt sans garantie.
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.
Les exploitants agricoles ont jusqu'au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.
D'ici 2 ans, la procédure d'injonction de payer sera entièrement dématérialisée.
Le caractère disproportionné d'un cautionnement doit s'apprécier au regard de l'engagement souscrit par la personne qui s'est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.
Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.
Lorsque le dirigeant qui s'est porté caution pour sa société n'a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n'a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date d'une nouvelle information.
À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.
Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.